Une dette fiscale impayée de la bv peut, sous certaines conditions, entraîner la mise en cause personnelle d’un dirigeant. Examinez alors votre rôle pendant la période pertinente, la validité de la déclaration d’incapacité de paiement et le reproche précis. Une fonction de dirigeant, la qualité d’actionnaire et une participation effective à la conduite de l’entreprise constituent des éléments de rattachement différents. Un avocat fiscaliste peut apprécier le fondement légal, la situation probatoire et l’étendue de la responsabilité. Si vous recevez une décision, n’attendez pas que l’entreprise ait terminé sa propre procédure fiscale : votre protection juridique personnelle requiert une attention distincte.
Sources (4)
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1. Vérifier pourquoi vous êtes personnellement mis en cause
La responsabilité fiscale des dirigeants concerne notamment les dirigeants de personnes morales jouissant de la pleine capacité juridique et assujetties à l’impôt sur les sociétés. Le Belastingdienst mentionne principalement les nv et bv, mais aussi certaines associations et fondations. Un dirigeant indirect, par l’intermédiaire d’une autre personne morale, peut également être concerné. Affirmer simplement que la société d’exploitation était dirigée par une holding ne suffit donc pas à exclure une implication personnelle.
Rassemblez les extraits de registre, décisions de nomination, documents de démission et un aperçu de la structure de direction pour les périodes concernées. Notez également qui autorisait les paiements, faisait déposer les déclarations fiscales et recevait les informations financières. Un conseil doit pouvoir comparer la situation formelle et le déroulement réel des faits. Faites aussi vérifier si le receveur invoque l’article 36 de l’Invorderingswet ou un autre fondement de responsabilité ; leurs conditions ne sont pas interchangeables.
2. Distinguer les impôts et les périodes dans le dossier
Une décision peut couvrir plusieurs avis de rappel, impôts et années. Inscrivez chaque élément sur une ligne distincte et rattachez-le à la déclaration fiscale, au paiement, à la déclaration d’incapacité et à la période de direction. Une appréciation sur une période n’entraîne pas nécessairement la même issue pour les autres. La question du moment où une personne doit être traitée comme ancien dirigeant peut aussi exiger un examen distinct pour chaque dette.
Demandez une ventilation lorsque l’impôt, les intérêts, les amendes et les frais figurent dans un montant total unique. Ces montants accessoires soulèvent des questions supplémentaires d’imputabilité ; la seule existence d’une dette fiscale n’y répond pas entièrement. L’avocat peut ainsi examiner précisément les montants exclus de la responsabilité ou insuffisamment justifiés. Un relevé de calcul personnel aide aussi à intégrer correctement les réductions et paiements ultérieurs.
3. Une déclaration valable modifie la situation probatoire
En présence d’une déclaration correcte d’incapacité de paiement, la responsabilité dans ce régime exige d’examiner si le non-paiement résulte d’une gestion manifestement fautive imputable au dirigeant. Il appartient alors au receveur de rendre vraisemblables les faits pertinents. L’examen va au-delà du constat de pertes de l’entreprise ou d’une décision qui s’est révélée mauvaise après coup. Les actes sont appréciés au regard des circonstances concrètes.
Demandez à l’avocat de préciser les comportements reprochés et la période visée. En 2024, la cour d’appel d’Arnhem-Leeuwarden a examiné, dette par dette, le lien entre la gestion reprochée et la période de déclaration pertinente. Cette décision montre pourquoi une accusation générale et une série de numéros d’imposition ne donnent pas une vue suffisante. Conservez donc les déclarations et leurs évaluations séparément, même lorsque plusieurs dettes proviennent d’une seule crise financière.
4. À défaut de déclaration correcte, une preuve contraire ciblée est nécessaire
Si aucune déclaration n’a été faite ou si elle n’est pas valable, une présomption légale veut que le non-paiement soit imputable au dirigeant. Pour pouvoir renverser cette présomption, il faut d’abord examiner si l’omission de déclaration peut lui être reprochée. Cette situation probatoire est lourde. Préparez donc aussi les éléments relatifs à la cause de l’absence de déclaration, au lieu de vous limiter à la cause des pertes de l’entreprise.
Le Hoge Raad a examiné ce régime dans son arrêt du 11 juillet 2025, après une décision préjudicielle européenne. Toutes les circonstances peuvent être invoquées pour étayer l’absence de faute dans l’omission de déclaration. Cela ne crée ni une exception générale pour un dirigeant de bonne volonté, ni une réduction libre au motif que les conséquences sont lourdes. Présentez, par exemple, la mission de conseil exacte et la correspondance relative à la déclaration ; faites apprécier juridiquement leur portée.
5. Justifier les décisions par les informations disponibles à l’époque
Pour chaque décision reprochée, exposez le problème à résoudre, les données disponibles et les solutions envisagées. Pensez au crédit bancaire, à la perte d’un client majeur, au paiement de parties liées ou à la compensation d’une dette envers le dirigeant. Dans la décision de 2024, l’avantage procuré au dirigeant par une compensation a joué un rôle concret. Cette appréciation ne peut pas être transposée à d’autres entreprises sans examen.
Joignez les prévisions de trésorerie, procès-verbaux et avis établis à l’époque et précisez qui a pris chaque décision. Indiquez clairement si une prévision a ensuite été modifiée. Une explication rétrospective centrée sur le résultat manque souvent des informations permettant d’examiner le caractère raisonnable d’une décision de gestion. Ne cachez pas les pièces défavorables à votre avocat : elles peuvent précisément déterminer la défense soutenable et les faits à approfondir.
6. Apprécier soigneusement la répartition des tâches et les intérêts personnels
Le Belastingdienst souligne la responsabilité collective des dirigeants. Une répartition interne confiant les finances à un autre dirigeant ne vous dégage donc pas automatiquement. Les circonstances concrètes, la circulation de l’information et les démarches effectuées peuvent néanmoins compter pour la défense personnelle. Consignez les questions posées, les signaux reçus et les mesures prises ensuite. Des références générales à la confiance fournissent peu d’éléments à cet égard.
Lors d’un changement de dirigeants ou d’une vente d’actions, une transmission claire importe pour le dossier. Rassemblez la comptabilité disponible au départ et les accords sur les obligations fiscales impayées. Ne considérez pas automatiquement l’avocat de la société ou d’un autre dirigeant comme votre représentant personnel. Une discussion sur la cause d’une omission ou sur un recours entre intéressés peut faire diverger les intérêts et nécessite une appréciation distincte.
7. Discuter de la défense et des conséquences pratiques
Si vous avez reçu une décision, présentez-la immédiatement avec l’enveloppe, les données de réception et les annexes. Un projet de décision ou une demande d’informations a une autre fonction qu’une mise en cause définitive. Demandez quel document exige maintenant une réponse, quel délai court et qui agit en votre nom. Dirigez une éventuelle réclamation contre votre mise en cause personnelle et les composantes pertinentes de la dette, en demandant les pièces nécessaires.
Discutez également de l’état du recouvrement et du besoin éventuel d’un report ou d’une garantie. Une défense sur le fond ne vaut pas accord de paiement. Apportez un aperçu de votre situation financière et une éventuelle police d’assurance, sans présumer de la couverture ou d’un remboursement. Un premier avis ciblé peut fixer les priorités : surveiller le délai, demander le dossier, préserver la preuve de la déclaration, puis développer les reproches et montants distincts.
Questions fréquentes
Suis-je responsable parce que je suis aussi actionnaire ?
La seule qualité d’actionnaire ne répond pas à la question de la responsabilité fiscale des dirigeants. Votre rôle de dirigeant, le fondement légal invoqué et les circonstances concrètes doivent être examinés séparément.
Le fait que mon expert-comptable devait faire la déclaration est-il utile ?
Cette information peut être pertinente, mais elle ne vous exonère pas automatiquement. Rassemblez la mission confiée, l’avis, le contrôle de l’exécution et les messages relatifs à la déclaration pour faire apprécier votre propre situation.
Une déclaration dans les délais suffit-elle pour gagner ?
Non. Même avec une déclaration correcte, une responsabilité peut découler d’une gestion manifestement fautive prouvée dans les conditions applicables. Les comportements, périodes et montants distincts restent pertinents.
Sources
Ces sources concernent cette page. Pour votre dossier, vérifiez les règles en vigueur et vos documents.
- Belastingdienst: bestuurdersaansprakelijkheid Consulté le: 2026-10-23
- Belastingdienst: melding van betalingsonmacht Consulté le: 2026-10-23
- Hoge Raad 11 juli 2025, ECLI:NL:HR:2025:1128 Consulté le: 2026-10-23
- Gerechtshof Arnhem-Leeuwarden 27 februari 2024, ECLI:NL:GHARL:2024:1513 Consulté le: 2026-10-23
Vérification juridique
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Rédaction Droit fiscal aux Pays-Bas
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Ricardo van der Spoel
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